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PROTECTION
DES DONNÈES

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Règlement sur la protections des données

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Nom et contact du responsable du traitement des données conformément à l’article 4, paragraphe 7, du GDPR

  • Société: GreenState AG
  • Adresse: Marktgasse 1, 8400 Winterthur
  • Téléphone: +41 (0) 52 053 65 35
  • E-mail: info@greenstate.ch

Sécurité et protection des vos données personnelles

Nous considérons qu’il est de notre devoir de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi, nous faisons preuve de la plus grande diligence et appliquons des normes de sécurité de pointe pour garantir la protection de vos données personnelles. En tant que l’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données et aux disposition de la loi fédérale sur la protection des données. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que la dispositions relatives à la protection des données sont respectées par nous-mêmes et par notre prestataire de services externe.

Définitions

La loi exige que les données personnelles soient traitées de manière licite, de bonne foi et de manière transparente pour la personne concernée(licéité, traitement de bonne foi, transparence). Pour ce faire, nous vous informons des définitions légales individuelles telles qu’elles sont utilisées dans la déclaration de confidentialité.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à personne physique identifiée ou identifiable (ciaprès dénommée ‘’personne concernée’’), une personne physique est considéré comme identifiable si elle peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par l’attribution à un identifiant tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques spécifique qui expriment l’identité physique, psychologique, génétique, économique, culturelle, ou sociale de cette personne physique. Par ‘’traitement’’, on entend toute action ou ensemble d’actions effectuées sur des données ou des ensembles de données à caractère personnel, qu’elles soient automatisées ou non, par exemple, la collecte, l’enregistrement, le rangement , l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, la lecture, l’interrogation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion, ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la mise en relation, la limitation, l’efficacement ou la destruction. La limitation du traitement consiste à marquer les données personnelles stockées afin de restreindre leur traitement dans l’avenir. La profilage désigne tout traitements automatisé des données personnelles qui les utilise pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts, de la fiabilité, du comportement, de lieu du résidence, ou du changement de lieu de cette personne physique. La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de telle sorte que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans apporter des informations supplémentaires si ces informations supplémentaires sont conservées séparément et font l’objet des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne peuvent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Système de fichiers: toute collection structurée de données personnelles accessibles selon des critères spécifiques, que la collection soit centralisée, décentralisée ou gérée selon les aspects fonctionnels ou géographiques. Le contrôleurs des données désigne toute personne physique ou morale, autorité, institution, ou autre organisme qui décide ; seule ou conjointement avec d’autres , de la finalité et de la méthode de traitement des données personnelles ; si la finalité et la méthode de traitement sont prescrites par le droit d’EU ou par le droit des états membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’EU ou par le droit des Etats membres. Un processeur est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou un autre organisme que traite les données pour le compte du responsable du traitement. Un destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un autre organisme auquel des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse d’un tierce ou non. Toutefois, les autorités qui reçoivent des données personnelles dans le cadre d’un mandat d’enquête spécifique en vertu du droit de l’EU ou du droit des Etats membres ne sont pas considérés comme des bénéficiaires. Le traitement de ces données par les autorités susmentionnées est effectué dans le respect des disposition applicables en matière de protection des données en fonction de la finalité du traitement. Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, ou un autre organisme qui n’est pas la personne concernée, le responsable du traitement, le soustraitant, et les personnes qui sont autorisées, sous la responsabilité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, à traite les données personnelles. Le consentement est toute autorisation informée, non ambigüe, et librement donnée par la personne concernée pour les cas spécifiques dans la forme de déclaration ou une autre action affirmative non ambigüe par lequel la personne concernée accepte que les données personnelles la concernaient soient traitées. Le traitement des données personnelles n’est légitime que lorsqu’une base juridique pour le traitement est en place.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, lettre a-f du GDPR, les éléments suivants, en particulier, peuvent constituer la base juridique du traitement :

La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles la concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ; le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement doit se conformer ; le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; le traitement est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt publique ou est dû à une autorité publique qui a été attribuée au responsable du traitement ; le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données personnelles, ne l’emportent sur ceux-ci, en particulier si la personne concernée est un enfant.

Informations sur la collecte des données personnelles

Dans ce qui suit, nous fournissons des informations sur la collecte des données personnelles lors d’utilisation de notre site web. Les données personnelles sont, pour exemple, le nom, l’adresse, les adresses électroniques, le comportement de l’utilisateur. Lorsque vous nous contactez par email ou par le biais d’un formulaire du contact, les données que vous nous fournissez (votre adresse électronique, votre nom et numéro du téléphone, si nécessaire ) sont stockés par nos soins afin de répondre à vos questions. Nous supprimons toutes les données obtenues dans ce contexte lorsque leur stockage n’est plus nécessaire, ou nous limitons leur traitement en cas d’obligation légale de conservation.

Collecte des données personnelles lorsque vous visitez notre site web

Si vous utilises notre site web à des fins purement informatives, c’est-à-dire, si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas avec d’information d’une autre manière, nous requillons uniquement les données personnelles que votre navigateur nous transmet. Si vous souhaite consulter notre site web, nous collectons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires pour vous montrer le site web et garantir sa stabilité et sécurité (base juridique :article 6 [1] page 1 lit f GDPR).

  • L’adresse IP
  • La date et l’heure de l’accès
  • Différence de fuseau horaire par rapport au Grenwich Mean Time (GMT)
  • Contenu de la demande (page spécifique)
  • Statut d’accès / code de statut HTTP
  • Volume respectif des données transmises
  • Site web d’où provient la demande
  • Navigateur
  • Système d’exploitation et son interface utilisateur
  • Langue et version du logicielle de navigation

L’utilisation des cookies

En plus des données sous-mentionnées, les cookies sont enregistrés dans votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Les cookies sont petits fichiers texte qui sont attribués au navigateur que vous utilisez et stocké dans votre disque dur ; le placement du cookie met certaines informations à la disposition du site qui le place. Les cookies ne peuvent exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils ne servent qu’à rendre le site web plus convivial et plus efficace. Ce site web utilise les types des cookies suivants dont la portée et la fonctionnalité seront expliquées dans ce qui suit :

  • Cookies transitoires (Point a.)
  • Cookies persistants (Point b.)

Les cookies transitoires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. Ils comprennent notamment les cookies de sessions. Ces cookies de session stockent ce que l’on appelle un ID de session avec lequel les différentes demandes de votre navigateur peuvent être attribuées à la session commune. Ainsi, votre ordinateur est reconnu lorsque vous visitez à nouveau notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur. Les cookies persistants sont supprimés automatiquement après une période détermine, qui diffère d’un cookie à l’autre. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur. Vous pouvez configurer les paramètres du navigateur selon vos souhaits et refuser pour exemple, l’acceptation de cookies tiers ou des tous les cookies. Ainsi appelé les cookies tiers sont des cookies qui ont été utilisés par un tiers, et non par le site web actuel que vous visites. Nous tenons à vous signaler qu’il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web lorsque vous désactivez les cookies

Autres caractéristiques et offres de notre site web

En plus d’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différentes services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devez généralement fournir les données personnelles supplémentaires que nous utilisons pour fournir le service en question et auxquelles s’appliquent les principes de traitement des données susmentionnées. Dans certains cas, nous faisons appel à des prestataires de services externes pour traiter vos données. Ils ont été soigneusement sélectionnées et mandatés par nous, ils sont liés par nos instructions et ils sont régulièrement contrôlés. De plus, nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers, si la participation à des promotions, des tirages au sort, des contrats ou des services similaires sont proposés par nous avec des partenaires. Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet lorsque vous fournissez vos données personnelles ou dans la description de l’offre ci-dessous. Dans le mesure où nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège social en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de ce fait dans la description de l’offre.

Les enfants

Notre offre s’adresse exclusivement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre des données personnelles sans l’accord de leur parents ou tuteurs légaux.

Droits de la personne concernée

(1) Révocation du consentement dans le mesure où le traitement des données personnelles est fondé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoque ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.

(2) Droit à la confirmation : Vous avez le droit de demander au responsable du traitement des données de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées susmentionnées.

(3) Droit à l’information : Si les données personnelles sont traitées, vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur ces données personnelles ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans les pays tiers ou après des organisations internationales ;
  • Si possible, la période prévue pour la conservation des données personnelles ou ; si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette période de conservation
  • L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant ; du droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ;du droit d’opposition à ce traitement ;
  • L’existence d’un droit de déposer un plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
  • Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernées ;toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;
  • L’existence d’un processus décisionnel automatisé , y compris le profilage, conformément à l’article 22, (1,4) GDPR et au moins dans ces cas-des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et l’impact souhaité de ce traitement pour la personne concernée.

Si les données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en vertu de l’article 4 6GDPR dans le cadre de la transmission. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l’objet du traitement. Pour toutes les autres copies que vous demandez , nous avons le droit de facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si vous soumettez votre demande par voie électronique, les information doivent être mises à disposition dans un format électronique standard, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie conformément au Point (3), n'a pas d’incidence sur les droits et libertés d’autres personnes.

(4) Droit de rectification : vous avez le droit d’exige de nous la rectification immédiate des données personnelles incorrectes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’exige que les données personnelles incomplètes soient complétées également au moyen d’une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l’effacement (droit à l’oubli ); Vous avez le droit d’exige du responsable du traitement l’effacement immédiate des données personnelles vous concernant ; et nous sommes obligés d’effacer immédiatement les données personnelles si un des raisons suivants s’applique.

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe (1) point a ou à l’article 9, paragraphe (2), point a GDPR et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, GDPR, et il n’existe pas des raisons légitimes prépondérantes pour le traitement ; ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, GDPR.
  • Les données personnelles ont été traitées illégalement
  • L’effacement des données personnelles est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou du droit des Etats membres à laquelle le responsable du traitement doit se conformer.
  • Les données personnelles ont été collectées en termes d’offres de services de la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du GDPR.

Dans le cas où le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est oblige en vertu du paragraphe 1 de les effacer, le responsable du traitement prend les mesures appropriées en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre -y compris des mesures techniques afin d’ informer les personnes responsables du traitement des données, qui traitent les données personnelles, que vous, en tant que la personne concernée, avez demandé l’ effacement des tous les liens vers ces données personnelles ou de toutes les copies et réplications de ces données personnelles. Le droit à l’effacement (droit à l’oubli ) ne s’applique pas si le traitement est demande :

  • Pour l’exerce du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Pour le respect d’une obligation légale qui requiert un traitement conformé à la législation de l’Union ou des Etats membres ou pour l’exerce d’une mission d’intérêt publique
  • ou relevant d’une autorité publique qui a été confiée au responsable du traitement ;
  • Pour des raisons d’intérêt publique dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du GDPR ;
  • A des fins d’archivage qui sont d’intérêt public ;
  • Afin de recherche universitaire ou historique
  • A des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du GDPR dans la mesure où le droit spécifié au premier paragraphe rendrait la réalisation de ces objectifs impossible ou y porterait gravement atteinte ou pour l’affirmation, l’exerce ou la défense de la revendications légales.

(6) Le droit à limitation du traitement ; vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles si l’une des conditions préalables suivantes s’applique :

  • La personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles à savoir pendant une période qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.
  • Le traitement est illégale et la personne concernée refuse l’effacement des données personnelles et, demande, à la place, une restriction de l’utilisation des données personnelles.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
  • La personne concernée a déposé une objection au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, GDPR et n’est pas encore claire si les raisons légitimes du responsable du traitement l’emportent sur celles de la personne concernée.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions préalables susmentionnées, ces données personnelles, outre leur stockage, ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de personne concernée ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour d’autres raisons liées à un intérêt important de l’Union ou d’un Etat membre. Afin de faire valoir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées indiques ci-dessus.

(7)Droit à la portabilité des données; vous avez le droit de recevoir les données qui nous sont fournies dans un format structuré, commun, et lisible par machine ;et vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement des données sans intervention du responsable du traitement des données initial auquel les données ont été fournies que :

Le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a ou à l’article 9, paragraphe 2, point a ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du GDPR ; et le traitement utilise les procédures automatisées.

Dans le cadre de l’exercer du droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement des données à un outre dans la mesure où cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement ( droit à l’oubli). Ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant d’une autorité publique qui a été confiée au responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition ; Pour des raisons qui découlent de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, lettre e ou f, du GDPR ; ceci s’applique également à tout profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne trait plus les données personnelles à moins qu’ il ne justifie des raisons dignes de protection pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ; ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Si les données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant pour à de telles fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où est liée à cette publicité directe. Si vous vous oppose au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins. Indépendamment de la directive 2002 /58/EC vous avez le droit dans le cadre de l’utilisation des services de la société d’ informations , d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées pour lesquelles des spécifications techniques sont utilisées. Vous avez le droit pour des raisons qui découlent de votre situation particulière de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au seins de l’article 89 paragraphe 1 du GDPR à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en contactant le responsable du traitement des données concerné.

(9) Décisions automatisées dans des cas individuel, y compris le profilage ; Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé-y compris le profilage-et qui est juridiquement efficace à votre égard ou vous affecte de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision :

  • Est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;
  • Est autorisé sur la base des dispositions légales de l’Union ou des Etats membres auxquelles le responsable du traitement doit se conformer et ces disposition légales contiennent des mesures appropriés pour la protection des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ;
  • ou est fait avec le consentement exprès de la personne concernée.

Le responsable du traitement prend les mesures appropriées afin de protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ; cela comprend, au minimum, le droit de demander l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement des données ; le droit de présenter votre propre point de vue ; et le droit de contester la décision. La personne concernée peut exercer son droit d’opposition à tout moment en contactant le responsable respectif du traitement des données.

(10) Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ; Sans préjudices de tout recours administratif ou judiciaire, la personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat membre de sa résidence, le lieu du travail ou le lieu de l’infraction présumée, si la personne concernée est d’avis que le traitement des données personnes la concernant viole le présent règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif sans préjudice de tout recours administratif ou judiciaire extrajudiciaire ; y compris le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle en vertu de l’article 77 GDPR, la personne concernée droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que ses droits auxquels elle peut prétendre sur la base du présent règlement ont été violés en raison d’un traitement de ses données personnelles qui n’est pas conforme au présent règlement.

Utilisation de Google Analytics

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